30 Avr Motion sur les poursuites judiciaires contre les citoyens et les associations engagés

Intervention de Madame Anne Hubinon, cheffe de groupe Ecolo, lors du conseil communal du 25 avril 2019, en lien avec le point 68.4 introduit par le PTB

Madame la Présidente, Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames, Messieurs les Echevines et Echevins, chers collègues,

Renforcer la transparence et faciliter le droit des citoyens à accéder aux documents et aux actes administratifs, c’est le sens d’une proposition de décret déposée par Ecolo au printemps 2018 au Parlement de Wallonie et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et votée en commission ce début avril.

Ce décret entend donner un rôle décisionnel – et plus seulement consultatif – à la Commission d’accès aux documents administratifs, en abrégé la CADA, dans le cadre d’une demande de consultation ou de communication d’un document administratif.

Cette volonté des élus écologistes vise à renforcer la transparence des décisions prises et à assurer un meilleur contrôle des autorités publiques.

Nous ne sommes donc pas suspects de vouloir nous réserver des données. Nous partageons les mêmes objectifs, liés à la transparence, à Namur. A ce jour, chaque demande ciblée de document fait déjà l’objet d’un suivi de la Ville. Le renforcement de la transparence doit se faire néanmoins dans le plein respect de l’administration et de son personnel.

A ce jour, la CADA, instance précitée et indépendante, a donné raison à la Ville concernant la communication systématique des annexes du conseil communal vu la charge de travail estimée pour l’administration en matière de screening au regard du règlement général de protection des données (RGPD). Néanmoins, la Ville s’est engagée à étudier la question et à chercher une réponse technique, et ce notamment en partenariat avec Imio, notre prestataire qui développe pour nous l’outil PLONE. C’est cette voie qu’Ecolo soutient à Namur.

C’est à la Ville à s’assurer de la justesse et de la fiabilité de la méthode adoptée afin de favoriser la transparence. Le respect du RGPD nécessite en effet des compétences juridiques spécifiques. La Ville est, par ailleurs, la première responsable des données en sa possession et donc de leur caractère confidentiel.

Il n’est donc pas outrancier qu’elle exerce cette responsabilité à travers les voies légales.

Transparence er respect des données personnelles sont deux valeurs qui nous importent, à nous et à la majorité, tant au niveau légal qu’éthique.

Monsieur Warmoes, compte tenu de la manière dont cette motion est rédigée et les approximations juridiques qu’elle contient – notamment le point 1 qui évoque les citoyens et les associations engagés, qu’est-ce que cela signifie exactement ? Est-ce que trois personnes qui se présentent au domicile d’un élu à 6 heures du matin sont une « association de citoyens engagés » ? -, et malgré notre intérêt pour ce texte et ce qu’il défend, nous ne pouvons le voter.